IN IPSO FOLLOW (ci-après « INF » ou « Le service ») est un support d’optimisation de suivi éducatif à distance par internet accessible sur application mobile depuis un terminal mobile. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, ci-après désignées par le terme « CGU », le bénéficiaire s’engage à les respecter. Le gestionnaire du Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Service. Chaque modification des présentes CGU fera l’objet d’une présentation au bénéficiaire pour acceptation préalable.
Le Service est réservé aux bénéficiaires de l’Application IN IPSO FOLLOW (antenne de
l’association IN IPSO CONSEILS) et aux personnes ayant été désignées en qualité
d’utilisateur par le titulaire du service concerné.
Ces titulaires ou utilisateurs seront indifféremment désignés ci-après par le terme «
l’Utilisateur ».
L’utilisation du Service est régie par les stipulations des contrats suivants auxquels
l’Utilisateur a préalablement et le cas échéant souscrit :
- la convention d’un suivi éducatif avec l’organisme mandataire et ses représentants;
- et/ou les présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de ces différents
documents contractuels relatives au Service, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont
énumérés ci-dessus.
L’accès au Service nécessite :
- l’utilisation d’un terminal mobile (Smartphone, Tablette,Ordinateur) disposant d’une
connexion à Internet via le réseau d’un opérateur téléphonique (sous réserve de disposer
d’un abonnement de téléphonie mobile incluant l’option d’accès Internet Mobile) ou d’une
connexion Internet sans fil ;
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention dudit terminal mobile ainsi que de
sa mise en service, de sa maintenance et de son paramétrage ainsi que du raccordement
de ce terminal à une connexion Internet adaptée.
Pour créer un compte Utilisateur (ci-après « le Profil »), l’Utilisateur doit :
- S’authentifier en saisissant ses identifiants d’accès INF ou en utilisant tout autre
dispositif de sécurité spécifique qui lui aura été communiqué ;
Si un profil a déjà été créé saisi, ce profil est proposé pour Restauration : l’Utilisateur
devra, dans ce cas, réutiliser ce profil (la création de profil est bloquée). Si plusieurs
profils ont déjà été créés , ces profils sont proposés à l’utilisateur. L’Utilisateur devra,
dans ce cas, sélectionner un de ces profils proposés pour Restauration (la création de
profil est bloquée). Les autres profils seront archivés. L’archivage des profils consiste à :
- Supprimer des données collectées:
- Seuls les identifiants du profil sont conservés
- L’entité « profil » est taguée comme « désactivée » pour INF.
Si aucun profil n’a encore été créé saisi, la création de profil se poursuit avec les étapes
suivantes :
L’utilisateur saisit son adresse de courrier électronique qui constituera son identifiant
Profil ;
- L’Utilisateur choisit un code applicatif à 4 chiffres.
Chaque Profil est attaché à INF: l’Utilisateur doit créer son Profil.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, la connexion au Service et au Profil
de l’Utilisateur peut nécessiter, après l’ouverture de l’application, la saisie du code
applicatif défini lors de la création du Profil.
Sous réserve d’activation par lNF, l’Utilisateur peut également utiliser la fonction
d’authentification biométrique intégrée, le cas échéant, à son terminal mobile pour se
connecter au Service et à son Profil. Il est précisé que l’activation de cette fonction :
- nécessite l’accord préalable de l’Utilisateur qui sera recueilli au sein de l’application. Il
appartient à l’Utilisateur de configurer / gérer cette fonction dans les paramètres de
configuration de son terminal mobile ;
- n’implique aucune collecte de ses données biométriques par INF, ces données étant
uniquement stockées dans le terminal ; cette fonction est, par ailleurs, mise en place sous
la responsabilité du constructeur du terminal mobile et sa sécurité est assurée par ledit
constructeur.
Après saisie de son code applicatif ou utilisation de la fonction d’authentification
biométrique de son terminal, l’Utilisateur accède au Service en mode déconnecté. Ce
mode permet l’accès aux informations de l’Utilisateur mises à jour lors de sa précédente
connexion. Ce mode déconnecté ne permet la réalisation d’aucune opération.
La mise à jour des données et l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du Service
nécessitent que l’Utilisateur procède à son authentification par la saisie de son code
personnel INF ou par l’utilisation de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui
aurait été communiqué par INF. Par mesure de sécurité, l’utilisation de certaines
fonctionnalités nécessite, en complément, que l’Utilisateur se ré-authentifie par
l’utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques que INF aura mis en place et qui
pourront varier en fonction de la sensibilité des fonctionnalités ou des opérations
concernées (certificat électronique, code SMS, Identifiants d’accès, etc.).
INF peut également être amenée à appliquer l’authentification de l’Utilisateur dans le
cadre de l’utilisation du Service, notamment son authentification forte conformément à la
règlementation en vigueur, par l’utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques mis en
place par lNF (identifiants et codes d’accès, code temporaire à usage unique par SMS,
application mobile, certificat électronique, etc.) qui peuvent varier en fonction de la
sensibilité des opérations proposées ou des exigences réglementaires en vigueur.
Une période d’inactivité de 90 jours peut conduire à la suppression des données de profil.
L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secrets, et en conséquence à ne
communiquer à quelque tiers que ce soit, son code applicatif et l’un quelconque des
identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été
communiqué par INF dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur assume seul
les conséquences de la divulgation de son mot de passe et de ses identifiants d’accès ou
de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par lNF.
L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, à INF de toute atteinte à la confidentialité,
perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de son code applicatif
et de son code d’accès est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées
lorsque ses identifiants d’accès (ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui
aurait été communiqué par lNF auront été activés, en l’absence de toute demande de
révocation de sa part (celle-ci devant être effectuée selon les modalités qui lui ont été
préalablement indiquées lors la remise de ses identifiants d’accès, ou lors de la
communication du dispositif de sécurité spécifique).
Le mot de passe Utilisateur est sauvegardé de façon cryptée dans les serveurs
informatiques d’INF et ne peut être connu de tiers.
Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement. Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance correctives, ou pour des raisons de sécurité.
En utilisant le Service, l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctions décrites au présent article. Celles-ci peuvent varier en fonction (1) du système d’exploitation du terminal mobile de l’Utilisateur, (2) et de son Profil (Profil « Particulier » ou « Professionnel »).
Le Service IN IPSO FOLLOW permet à l’Utilisateur de réaliser diverses opérations,
notamment :
- consulter tout ou partie des renseignements ouverts dans l’application INF dont
l’Utilisateur est bénéficiaire représentant légal ou mandataire ; dans ce cadre, gérer
certains paramètres d’affichage ou de présentation des données.
- contacter, recevoir et prendre rendez-vous avec un ou des professionnels ;
accéder à des informations relatives à des événements et services à visés culturelles,
sportives, éducatives et professionnelles par l’onglet « évenements »; l’Utilisateur est
informé que ces informations ne présument en aucun cas de sa participation aux dits
évenements.
La liste des services consultables au sein de l’application ainsi que les opérations
réalisables sont susceptibles d’évolution en fonction des évolutions du Service, des
règles de sécurité ou dans le cadre de la mesure éducative conclue par ailleurs entre INF
et le Bénéficiaire. Dans tous les cas, INF en informera l’Utilisateur par tout moyen.
L’utilisateur pourra recevoir les notifications push suivantes sur son terminal dans le cadre
de l’utilisation du Services :
- Réception d’un nouveau message dans la messagerie sécurisée,
- Rappel de rendez-vous,
- Notification de rendez-vous modifié,
- Notification de rendez-vous annulé,
- Notification d’ordre générale.
Le paramétrage des notifications est à la charge de l’Utilisateur qui pourra configurer
l’activation ou la désactivation de celles-ci depuis le menu des Paramètres de son
terminal mobile.
Le Service peut permettre à l’Utilisateur d’accéder à une messagerie, ci-après dénommée « messagerie », strictement réservée aux échanges avec l ’application IN IPSO FOLLOW. La messagerie permet notamment à l’Utilisateur de recevoir des messages d’informations générales sur son suivi et services, des messages commerciaux, des messages de sécurité, et, le cas échéant, de communiquer avec son mandataire ou tout interlocuteur désigné dans le cadre de la relation éducative . A ce titre, l’Utilisateur s’abstiendra de transmettre tout message ne s’inscrivant pas directement dans le cadre de celle-ci. En outre, l’Utilisateur s’engage à faire un usage raisonnable de la messagerie (fréquence d’envoi de messages, contenu, etc.) et est informé que celle-ci est assujettie à des contraintes techniques (capacité de stockage 100 MO) et de sécurité susceptibles d’évolutions.
Le Service peut permettre à l’Utilisateur d’accéder à certains documents au format
électronique, ci-après désignés sous le terme « e-Documents », notamment :
- certains écrits officiels émanant des instances ayant mandat;
- toute communication d’ordre général, ou d’information relative au suivi ainsi qu’à ses
produits et services.
La liste des e-Documents pouvant être disponibles au sein du Service est susceptible
d’évolution.
Les documents électroniques présents au sein du Service sont librement consultables et
peuvent être enregistrés par l’Utilisateur sur ses espaces de stockage personnels.
L’Utilisateur est néanmoins informé que ces documents ne sont mis à disposition et
historisés au sein du Service que pour la durée déterminée la mesure éducative . En
conséquence, il prendra toutes les dispositions nécessaires pour procéder à
l’enregistrement ou à la conservation, par tous les moyens qu’il jugera adaptés, des
documents électroniques mis à sa disposition.
L’Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à INF ou ses représentants toute
anomalie qu’il constaterait dans le contenu des e-Documents. Il s'engage également à
signaler au plus tôt les éventuelles difficultés d'accès rencontrées afin de permettre à INF
ou ses représentants de maintenir la qualité du Service. En cas de difficulté technique
rendant impossible l’accès aux e-Documents, INF ou ses représentants pourront
procéder, dès qu’ils seront informé de la difficulté, à l'envoi de ces documents sous
format papier. En tout état de cause, et sous réserve de compatibilité technique,
l’Utilisateur peut toujours demander au professionnel la transmission des documents
sous la forme papier.
Le Service peut également permettre à l’Utilisateur de transmettre, sous forme
électronique via la messagerie ou toute autre rubrique du Service (« Mon Profil » par
exemple), tout document sollicité par INF ou ses représentants dans le cadre de la
mesure éducative tels que des justificatifs permettant la prise en compte d’une mise à
jour des données et informations personnelles de l’utilisateur. L’Utilisateur pourra choisir,
lors de la 1ère utilisation de cette fonctionnalité, d’autoriser la visualisation des
documents transmis électroniquement au sein du Service. L’Utilisateur est informé que
ce choix ainsi réalisé lors de la 1ère utilisation est irréversible. Pour toute modification,
l’Utilisateur est invité à se rapprocher du professionnel habilité.
L’Utilisateur est informé que la transmission de documents sous forme électronique au
sein du Service ne saurait valoir validation de ceux-ci par INF ou ses représentants qui
pourront procéder à l’ensemble des vérifications d’usage postérieurement à leur
transmission. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la qualité des documents électroniques
en veillant notamment à ce qu'ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels
malveillants. INF ou ses représentants se réservent le droit de supprimer les documents
électroniques transmis qui menaceraient directement ou indirectement l'intégrité de son
système d'information. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures adéquates afin de préserver l'intégrité de son poste informatique. En tout état de
cause, INF ne saurait être tenue responsable en cas de dommages causés au poste
informatique de l’Utilisateur.
Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de ne pas conserver au sein des
espaces de stockage du terminal mobile les copies numériques des documents que
l’Utilisateur aurait par ailleurs transmis à INF ou ses représentants via le Service.
Il est précisé que la mise à jour des Informations est conditionnée à la validité des
éléments que l’Utilisateur a renseignés dans l’étape précédemment décrite. Le cas
échéant, l’Utilisateur sera informé par tout moyen de l’impossibilité de mettre à jour les
Informations.
L’Utilisateur est informé que INF peut, à tout moment, notamment pour des raisons de
sécurité, cesser d’offrir l’option de mise à jour des Informations.
L’Utilisateur reconnaît que le service d’informations sur le suivi éducatif est uniquement
destiné à lui fournir un outil d’aide à la mesure éducative et que toute décision qu’il sera
amené à prendre dans le cadre de la mesure le sera de manière autonome et
indépendante dudit service.
L’Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son Compte préalablement désigné
depuis le menu « MON COMPTE COMPTES » / « Paramétrer mon compte ».
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que INF peut, à tout moment, notamment pour des
raisons de sécurité, mettre fin au service d’informations sur le compte. Afin d’en améliorer
le fonctionnement et d’en assurer la maintenance, INF pourra, par ailleurs, en suspendre
provisoirement l’accès sans préavis.
En cas de suppression de Compte ou de désactivation du service d’informations sur le
compte, l’ensemble des Informations et des données enregistrées afin de rendre ce
service sera supprimé immédiatement et définitivement.
En sa seule qualité de fournisseur d’un service d’information et de suivi à visée éducative
sur le compte, INF ne pourra être tenue responsable :
- des inexactitudes ou non-conformités des Informations, produits et autres contenus,
incluant notamment les données renseignées par l’Utilisateur, relatives au Comptes
notamment en cas d’échec de la mise à jour du Compte ;
- en cas de dommage résultant de tout usage que l’Utilisateur ferait des Informations ou
des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais du service d’information
sur les comptes, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions ;
- en cas de dommage résultant d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du service d’information sur les comptes liée à une dégradation des temps de réponse et,
d’une manière générale, de la performance dudit service causées par les dispositifs
techniques sous la responsable des prestataires de paiement teneurs du ou des
Comptes.
2.1.7.1. Définition et périmètre d’utilisation de l’activation sécurisée
Le Service peut permettre à l’Utilisateur d’activer et d’utiliser la fonctionnalité d’activation
sécurisée. Cette fonctionnalité permet à INF de vérifier l’identité de l’Utilisateur et ainsi de
l’authentifier afin d’autoriser la validation des Opérations listées ci-après. L’activation
sécurisée permet à INF d’authentifier l’Utilisateur en lieu et place, notamment, de la saisie
par ce dernier d’un code temporaire à usage unique (ou One Time Password - OTP)
transmis par INF.
Au jour de l’acceptation des présentes CGU, l’activation sécurisée permet à INF ou ses
représentants de vérifier l’identité de l’Utilisateur pour valider la mise en services de
l’application et ses diverses modalités.
2.1.7.2. Activation
L’Utilisateur est informé :
- qu’il doit avoir préalablement transmis à INF ou son représentant un numéro de
téléphone mobile personnel ayant fait l’objet d’une procédure de vérification, ainsi qu’une
adresse email personnelle.
- qu’il ne pourra activer et utiliser l’activation sécurisée qu’à partir d’un seul terminal
mobile (smartphone ou tablette) ;
- qu’il doit accepter la transmission de notification par le Service préalablement à
l’activation et son utilisation.
Avant que la fonctionnalité Activation Sécurisée soit activée, l’Utilisateur doit
successivement suivre les étapes suivantes :
1. confirmer son choix de bénéficier de l’Activation Sécurisée après avoir été informé du
périmètre sur lequel la fonctionnalité sera utilisée pour l’authentifier comme précisé au §
2.1.7.3 des présentes CGU ;
2. saisir le code temporaire qu’il a reçu à cette fin par SMS sur son numéro de téléphone
mobile personnel confié à INF;
3. saisir le code temporaire qu’il a également reçu à cette fin sur son adresse email
personnelle confiée à INF ;
2.1.7.5. Perte/Vol/Changement de terminal mobile
En cas de perte ou vol du terminal mobile, l’Utilisateur est informé qu’il doit contacter
immédiatement son mandataire afin de demander la désactivation de son compte.
En cas de changement de terminal mobile et afin d’utiliser le nouveau terminal mobile,
l’Utilisateur doit procéder à une nouvelle activation comme décrit à l’article 2.1.7.2 depuis
ce nouveau terminal mobile. L’Utilisateur pourra alors uniquement valider ses Opérations
nécessitant une authentification depuis le nouveau terminal mobile.
Le Service peut permettre à l’Utilisateur d’accéder à une fonctionnalité de signature électronique de contrats de produits et services par INF ou son représentant sous la rubrique « Signer un document en attente ». Cette signature électronique intervient toujours à l’issue d’un entretien téléphonique, visuelle ou écrit ayant été préalablement réalisé entre l’Utilisateur et le ou les professionnels mandatés. son conseiller sur le service concerné au cours duquel il aura été convenu que le document contractuel (dont la signature est nécessaire pour que l’Utilisateur puisse bénéficier du service concerné) serait mis à la disposition de l’Utilisateur pour signature électronique de sa part dans son espace personnel, accessible sur l’application INF. Il est précisé que la réalisation d’une signature électronique via la Service est toujours précédée par l’acceptation des modalités applicables à la conclusion de contrats sous forme électronique par l’Utilisateur. Ce document a notamment pour objet de définir et de présenter aux Utilisateurs du Service les modalités de conclusion et de signature de Document contractuel sous forme électronique entre le ou les mandataires et eux.
Le téléchargement de l’Application, nécessaire à l’exécution du Service, est gratuit, hors
coûts éventuels facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès
Internet.
L’utilisation du Service est gratuite, hors coûts facturés par les opérateurs téléphoniques.
L’utilisation de certaines fonctions du Service peut être soumise à facturation.
Une fois la fin de mesure prononcé l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’application, les
données actualisées ne seront plus accessibles. Seuls demeureront accessibles, en
mode consultation uniquement, les dossiers constitués et les données qui y auront été
classées par l’Utilisateur, avant résiliation. Il appartiendra à l’Utilisateur qui le souhaite
d’exporter ses données et de supprimer ou réinitialiser le Service de son terminal mobile.
La présente application et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données,
texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la
propriété exclusive de IN IPSO FOLLOW (antenne de IN IPSO CONSEILS).
L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou
les présentes conditions d’utilisation.
INF concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation gratuite et non exclusive du service
strictement personnelle et incessible, valable uniquement sur les terminaux mobile Apple
compatibles ou sur un mobile utilisant le système Windows® Phone et Windows 8 ou sur
un mobile utilisant le système AndroidTM des Utilisateurs pour la durée de la relation
éducative.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de
cette application, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le
non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « IN IPSO FOLLOW
» et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins
publicitaires, sans l’accord préalable écrit d’ IN IPSO CONSEILS.
Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou de désassembler l’application, de
l’utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de
quelconque manière aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle d’IN IPSO FOLLOW
ou de ses partenaires.
Le présent article vise à informer l’Utilisateur de la manière dont ses données
personnelles sont traitées dans le cadre du Service.
L’Utilisateur du Service est susceptible de communiquer à INF, éditeur du Service, des
données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de
collecte, outils et fonctionnalités mis à sa disposition sur le Service.
Les données collectées pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non,
conformément au règlement général sur la protection des données et dans les conditions
attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les présentes
CGU et le présent article.
Responsable du traitement et finalités
Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou
supports de collecte de données du Service le sont par INF, éditeur du Service et
agissant en qualité de responsable du traitement, sauf lorsque la gestion du suivi et la
collecte des données seront ordonné à un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le
responsable de traitement précisera à l’Utilisateur les caractéristiques du traitement qu’il
met en œuvre sous sa seule responsabilité.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, les données à caractère personnel que
l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par lNF pour créer le Profil, permettre
l’accès et l’utilisation du Service, répondre à ses demandes exprimées via les formulaires,
outils et fonctionnalités mis à sa disposition, exécuter une obligation contractuelle ou
précontractuelle à sa demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des
incidents fonctionnels, et respecter les obligations légales du responsable de traitement
ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur de l’application ou d’un tiers
sans méconnaitre les droits de l’utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur est identifié sur le Service en tant que bénéficiaire d’INF, les données
collectées peuvent être utilisées par INF dans le cadre de la gestion de la relation
éducative. L’information relative aux traitements des données que l’Utilisateur
communique figure alors dans la Politique de protection des données personnelles d’INF.
Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données
L’Utilisateur n'est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées.
Le caractère obligatoire de certaines informations est cependant nécessaire au bon
fonctionnement des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut
de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour INF de
traiter la demande de l’Utilisateur ou de pouvoir utiliser le Service.
Durée de conservation des données
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée
nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées
mentionnées dans le présent article :
- 12 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc...)
- Durée de la relation contractuelle au titre du service, augmentée de la durée de
prescription légale (5 ans) pour l’ensemble des autres données
Modalités d'exercice des droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant que INF
collecte et traite dans le cadre de l’utilisation du Service et des demandes de l’Utilisateur.
Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation,
sont les suivants :
- un droit de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes,
équivoques, ou périmées);
- un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant par lettre simple à INF à l’adresse
suivante;
L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès ;
- Du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne
De la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et
le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Destinataires des données
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d'être transmises
aux destinataires mentionnés à l’article 5-2 « Secret professionnel » des présentes CGU.
Les informations, opérations et données personnelles détenues par INF et ses
représentants dans le cadre de l’utilisation du Service sont couvertes par le secret
professionnel auquel IN IPSO FOLLOW est tenue.
Toutefois, conformément aux conditions générales de la convention de compte à laquelle
l’Utilisateur a préalablement souscrit, pour satisfaire aux obligations légales et
réglementaires, INF est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités
judiciaires ou administratives légalement habilitées.
Concernant la gestion de la mesure éducative: IN IPSO FOLLOW ne saurait être
responsable des données renseignées par l’Utilisateur ou des modalités d’organisation
adoptées par l’Utilisateur afin de participer à la dite mesure.
Un dysfonctionnement du terminal Apple ou utilisant le système Windows® Phone /
Windows 8 ou utilisant le système AndroidTM et ses conséquences éventuelles, en
particulier sur les données de l’Utilisateur ne saurait être de la responsabilité de l’éditeur.
Le gestionnaire est responsable de la confidentialité de l’adresse de courrier électronique
renseignée et du mot de passe « Compte Utilisateur » choisi pour accéder à l’Application.
Le gestionnaire peut également, à tout moment, modifier ou effacer les données de
l’application (menu « Préférences », « Supprimer mon profil » pour supprimer tout ou
partie des données).
MISES EN GARDE : l’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de sortir de
l’application dès la fin de chaque utilisation du service, ainsi que sur la protection de ses
codes confidentiels (regards indiscrets lors de la composition de ses codes confidentiels
par exemple, vols de portable, stockage des codes en clair, etc.). L’Utilisateur reconnaît
avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation dans l’application, son contenu
et notamment les données relatives au fonctionnement des comptes seront consultables
par tout tiers détenteurs du terminal mobile par suite d’une non surveillance, d’une perte
ou d’un vol de celui-ci. L’Utilisateur reconnaît qu’en pareilles circonstances, et en
l’absence de faute commise par IN IPSO FOLLOW, la responsabilité de celle-ci ne pourra
pas être engagée pour violation du secret professionnel.
INF peut, notamment pour des raisons techniques, modifier les conditions d’accès et
d’utilisation du Service. INF peut également proposer de nouvelles fonctions.
Toute modification du service sera proposée sous la forme d’une mise à jour de
l’application IN IPSO FOLLOW. L’Utilisateur restera libre de télécharger la nouvelle version
de l’application. Si la nouvelle version de l’application n’est pas téléchargée, l’Utilisateur
ne bénéficiera pas des nouvelles fonctionnalités.
INF se réserve le droit de bloquer l’accès au Service lorsqu’une mise à jour de
l’application est nécessaire pour des raisons de sécurité. Dans cette situation, l’Utilisateur
pourra accéder à nouveau au Service en téléchargeant la nouvelle version de l’application.
L'accès au Service par l’Utilisateur ne sera plus possible à compter de la clôture du suivi éducatif de l’utilisateur et/ou à la clôture de l'accès par l’Utilisateur à son espace de données.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’application comme pour toute autre application sur son terminal mobile.
INF est à la disposition du Bénéficiaire pour lui fournir tous les renseignements qu’il
pourrait souhaiter sur le fonctionnement de son compte et répondre à ses éventuelles
réclamations. Dans ce dernier cas, le Bénéficiaire a aussi la possibilité, en écrivant à
l’adresse d’INF qui s’efforcera de trouver la meilleure solution à son différend.
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Bénéficiares personnes
physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse et au droit français. Tout différend
portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, faute d’être résolu à
l’amiable entre le plaignant et INF, des tribunaux compétents.
Les paramètres et informations concernant les comptes et opérations de l’Utilisateur
seront chiffrés et stockés, d’une part sur le mobile de l’Utilisateur et d’autre part sur le
serveur d’IN IPSO FOLLOW, chez l’hébergeur (dans les environnements sécurisés)
à des fins de sauvegarde.
En cas de changement de support de réception ou de réinstallation de l’application, une
procédure de « Restore » est possible. Cette procédure permettra de restaurer les
données de l’application sur le support de réception à partir de la base du serveur INF.
Pour exécuter une procédure de « Restore » ou de réinitialisation l’Utilisateur devra
s’authentifier, la proposition sera automatique sur détection du profil de l’Utilisateur.
Tous les échanges effectués entre le support de réception et le serveur d’INF seront
chiffrés (HTTPS).